| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 7 mars 2014 |
1. En cas de paiement indu, l'article 73 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission ( 23 ) s'applique mutatis mutandis.
2. Lorsque le paiement indu résulte de fausses déclarations, de faux documents ou d'une négligence grave du bénéficiaire, il est appliqué en outre une pénalité égale au montant indu majoré d'un intérêt calculé conformément à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (CE) no 796/2004.
[…] — en vertu de l'article 36 du règlement (CE) n° 793/2006 l'ODEADOM est en situation de compétence liée pour demander à la société Y le reversement de l'aide payée et d'émettre un titre exécutoire à cette fin, dans la mesure où les services de contrôle puis la CICC avaient caractérisé son non respect de la réglementation européenne et le caractère indu de l'aide versée; à titre principal les moyens invoqués par la société requérante sont inopérants ;
[…] En vertu des dispositions de l'article 29 du règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, reprises depuis lors à l'article 36 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, […]
[…] 10. Considérant qu'il ressort des termes du rapport de contrôle de l'ODEADOM que le contrôle a été mené en application des articles 30, 34 et 36 du règlement CE n° 793/2006 qui prévoit le contrôle de 5 % des exploitants ; que la circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche du 30 octobre 2008 prévoyait des contrôles et la récupération des aides indues avant l'entrée en vigueur du décret de 2010 ;