Une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
Article 26 du Règlement (CE) 793/2006 du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
Règlement (CE) 793/2006 du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
Article 26 - Correction des erreurs manifestes
Version3 juin 2006
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Version28 octobre 2007
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Version22 mai 2009
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Version1 janvier 2010
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Version16 août 2012
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 mars 2014 |
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème chambre, 31 juillet 2019, 414322, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En vertu des dispositions de l'article 29 du règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, […] Aux termes des dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n°793/2006, reprises à l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 : « En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes d'aides et les constatations réalisées à l'issue des contrôles visés au chapitre III, l'Etat membre applique des réductions et exclusions de l'aide. […]
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- 2006
- Règlement n°793/2006