Les bilans prévisionnels d'approvisionnement, prévus à l'article 2 du règlement (CE) no 247/2006, quantifient les besoins d'approvisionnement de chaque région ultrapériphérique par année civile. Ils peuvent être modifiés conformément à l'article 49 du présent règlement.
Article 3 du Règlement (CE) 793/2006 du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
Règlement (CE) 793/2006 du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
Article 3 - Objet et modification des bilans prévisionnels d'approvisionnement
Version3 juin 2006
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2006 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 octobre 2007 |
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Guyane, 18 juin 2015, n° 1300893Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
2. Tribunal administratif de Guyane, 18 juin 2015, n° 1300894Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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- Règlements
- 2006
- Règlement n°793/2006