Règlement (CEE) 9/87 du 2 janvier 1987 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 9/87 de la Commission, du 2 janvier 1987, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures |
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] La société réplique que le salarié fait une lecture erronée du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 janvier 1976, que les salariés travaillant dans plusieurs pays européens relèvent du régime de sécurité sociale de leur Etat de résidence soit en l'espèce au Royaume Uni, qu'elle a appliqué la loi britannique et affilié le salarié aux organismes d'assurance maladie et vieillesse anglais, la rémunération étant assujettie aux cotisations applicables dans ce pays, […]
Confirmation —
[…] M. [F] fait valoir que la loi applicable à son contrat de travail doit se déterminer par application du règlement CR 593/2008, que faute de désignation de loi applicable par choix des parties, il faut rechercher par application de l'article 8 de ce texte le lieu d'exécution habituelle du contrat de travail, que la jurisprudence de la cour européenne a précisé que ce lieu doit s'analyser comme celui où le travailleur reçoit ses instructions et où il doit se présenter pour accomplir ses missions, […]
Confirmation —
[…] En réponse, la [17] expose qu'il résulte des Règlements (CE) n°883/2004 et 987 que le titulaire d'une pension d'invalidité qui réside sur le territoire d'un autre Etat membre peut s'inscrire, par le biais d'un formulaire S1, auprès de l'institution d'assurance maladie de son lieu de résidence et bénéficier de la prise en charge des soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays, l'organisme du pays de résidence étant alors remboursé par l'organisme dont dépend l'assuré.