Règlement (CEE) 229/72 du 28 janvier 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 janvier 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 février 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 229/72 de la Commission, du 28 janvier 1972, déterminant les modalités de fonctionnement du Fonds européen de développement |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, ci-après dénommée «la convention», signée à Yaoundé le 29 juillet 1969,
vu la décision du Conseil, du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outremer à la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «la décision»,
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 29 juillet 1969, ci-après dénommé «l'accord interne»,
vu le règlement financier du 3e Fond européen de développement du 26 janvier 1971, ci-après dénommé «le règlement financier», et notamment son article 48,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I DES COMPTES DE LA COMMISSION