CEE: Règlement n° 59 du Conseil portant modification de dispositions du règlement n° 17
CEE: Règlement n° 59 du Conseil portant modification de dispositions du règlement n° 17Abrogé
Version11 juillet 1962
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1962 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 1962 |
| Titre complet : | CEE: Règlement n° 59 du Conseil portant modification de dispositions du règlement n° 17 |
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Décisions • 7
1. CJCE, n° C-39/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Koninklijke Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels contre Free Record Shop BV et…
2. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VIRGIL IONESCU c. ROUMANIE, 28 juin 2005, 53037/99
3. CJUE, n° C-435/17, Arrêt de la Cour, Argo Kalda Mardi talu contre Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA), 7 août 2018
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Version du 11 juillet 1962 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 87;
vu la proposition de la Commission;
vu l'avis de l'Assemblée;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: