Règlement 40/64/CEE du 28 avril 1964 relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille
Règlement 40/64/CEE du 28 avril 1964 relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille
Version29 avril 1964
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1964 |
| Titre complet : | Règlement n 40/64/CEE de la Commission du 28 avril 1964 relatif à la fixation d'un montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille |
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Décision • 1
—
[…] ' a constaté que l'acquisition du groupe Itas par le groupe TDF était située en dessous des seuils de contrôle préalable obligatoire des concentrations, ces seuils étant fixés respectivement à l'article 1er du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et à l'article L. 430-2 du code de commerce ;
Commentaires • 37
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Texte du document
Version du 29 avril 1964 • À jour
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