Règlement (CEE) 3610/82 du 21 décembre 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1983)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3610/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1983) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PRODUITS CONSIDERES D ' UNE ORIGINE BIEN DETERMINEE NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL NE S ' EST PAS ENCORE REVELE POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D ' AFFECTER AUX RESERVES COMMUNAUTAIRES UNE PARTIE DU VOLUME DE CES CONTINGENTS , LES SOLDES DE CES VOLUMES ETANT REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS D ' IMPORTATIONS PREVISIBLES ; QUE , POUR CES PRODUITS , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUVENT DONC S ' ETABLIR COMME SUIT :
03.01 B I F ) 2 EX 03.01 B I H ) 2 ( 5 000 T ) * EX 03.01 B II B ) 1 ( 8 000 T ) * EX 03.01 B II B ) 1 ( 10 000 T ) * EX 16.04 C II ( 4 000 T )
BENELUX * 3,67 * 1,11 * 1,89 * 3,45
DANEMARK * 7,33 * 3,33 * 4,67 * 0,69
ALLEMAGNE * 24,90 * 29,03 * 33,67 * 86,20
GRECE * 0,33 * 0,35 * 0,17 * 0,69
FRANCE * 15,33 * 11,81 * 17,77 * 0,69
IRLANDE * 0,33 * 0,13 * 0,17 * 0,69
ITALIE * 0,33 * 0,35 * 0,33 * 0,69
ROYAUME-UNI * 47,78 * 53,89 * 41,33 * 6,90
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :