Règlement (CE) 2227/2000 du 9 octobre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2227/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 abrogeant le règlement (CE) n° 2151/1999 concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la Province du Kosovo |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,
vu la position commune 2000/599/PESC du 9 octobre 2000 concernant le soutien à une République fédérale de Yougoslavie démocratique et la levée immédiate de certaines mesures restrictives(1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Dans son message au peuple serbe du 18 septembre 2000, le Conseil a réaffirmé qu'un changement démocratique entraînera un changement radical de la politique de l'Union européenne à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), notamment en matière de sanctions.
(2) À la suite des élections du 24 septembre 2000, un nouveau président de la République fédérale de Yougoslavie a été démocratiquement élu et officiellement investi, en la personne de monsieur V. Kostunica.
(3) Il convient de lever immédiatement l'interdiction des vols commerciaux ou privés entre la RFY et la Communauté européenne,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: