Règlement (CEE) 1788/89 du 19 juin 1989 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpinesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1788/89 du Conseil du 19 juin 1989 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines |
Décision • 1
Cassation —
[…] Encourt donc la censure la cour d'appel qui, sur le fondement des textes précités et des règlements communautaires n°s 1707-88 et 1788-89 relatifs à des importations de bovins sous contingents tarifaires préférentiels, condamne un négociant en bestiaux, du chef d'infraction douanière, pour ne s'être pas conformé à une obligation de stationnement, […] Sur le moyen de cassation pris de la violation des règlements CEE 1707/88 du 13 juin 1988 et 1788/89 du 19 juin 1989, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de bases légales, en ce que la cour d'appel l'a condamné pour défaut de mise en quarantaine, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
- taureaux: certificat d'ascendance,
- femelles: certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au Herdbook attestant la pureté de la race;
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmentionné pour la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 au droit de 4 %; que, toutefois, aux termes de l'article 282 de l'acte d'adhésion, la République portugaise est autorisée à différer jusqu'au début de la deuxième étape l'application progressive à l'importation des préférences accordées, par voie autonome ou conventionnelle, par la Communauté à certains pays tiers; qu'il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-abattage pendant un certain délai;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: