Règlement (CEE) 369/82 du 15 février 1982
Règlement (CEE) 369/82 du 15 février 1982Abrogé
Version19 février 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 février 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 369/82 du Conseil, du 15 février 1982, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux canadiennes |
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Texte du document
Version du 19 février 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada (1), signé le 30 décembre 1981, et notamment son article III,
vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche (2), signé le 30 décembre 1981,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: