RÈGLEMENT (CE) 123/95 du 25 janvier 1995
RÈGLEMENT (CE) 123/95 du 25 janvier 1995
Version26 janvier 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 123/95 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1995 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-230/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cabour SA et Nord Distribution Automobile SA contre Arnor "SOCO" SARL, en présence d'Automobiles…
—
[…] 1 Les questions préjudicielles posées par la cour d'appel de Douai portent sur l'interprétation de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, ainsi que sur certaines dispositions du règlement (CEE) n_ 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (1), et du règlement (CE) n_ 1475/95 (2) de la Commission, du 28 juin 1995, qui a abrogé et remplacé, à partir du 1er octobre 1995, le règlement n_ 123/95.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 26 janvier 1995 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)