Règlement délégué (UE) 2025/2180 du 12 septembre 2025
Règlement délégué (UE) 2025/2180 du 12 septembre 2025
Version19 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 septembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission du 12 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation |
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Texte du document
Version du 19 janvier 2026 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (1), et en particulier son article 23, paragraphe 6, troisième alinéa, son article 27, paragraphe 2, troisième alinéa, son article 28, paragraphe 3, troisième alinéa et son article 33, paragraphe 7, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: