Règlement (CE) 595/2008 du 16 juin 2008
Règlement (CE) 595/2008 du 16 juin 2008Abrogé
Version25 juin 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 595/2008 du Conseil du 16 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 27 juin 2018, n° 2017005424
—
[…] Par voie de conclusions, la Société KINOX fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L 134-12 du code de Commerce doït s'appliquer, le règlement de ROME 1 n°595/2008 du 17 juin 2008 précisant que les parties sont libres de choisir la loi applicable et qu'à défaut de choix express, la loi applicable est celle du pays dans lequel l'agent a sa résidence principale.
Commentaires • 4
1. L'agent commercial international
Eurojuris France · 19 mars 2015
2. L'agent commercial international
eurojuris.fr · 19 mars 2015
3. L'agent commercial international
eurojuris.fr · 19 mars 2015
Texte du document
Version du 25 juin 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: