Règlement (UE) 1121/2010 du 2 décembre 2010 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1121/2010 de la Commission du 2 décembre 2010 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Edam Holland (IGP)] |
Décisions • 5
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[…] De plus, il convient de signaler qu'il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation d'utiliser le logo de l'IGP.Comme indiqué ci-dessus, la titulaire de la marque de l'Union européenne est un département de l'association danoise des produits laitiers, qui fait partie du groupe de produits visés par l'IGP «GOUDA Holland». À l'appui de ses observations, la titulaire de la marque de l'Union européenne a produit les éléments de preuve suivants: Pièce jointe 1: Règlement (UE) no 1121/2010 de la Commission du 02/12/2010 portant appellation «Edam Holland» au registre des IGP. Pièce 2: Règlement (UE) no 1122/2010 de la Commission du 02/12/2010 portant désignation «GOUDA Holland» au registre des IGP. Réponse de la requérante
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (UE) no 1121/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d'une dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Edam Holland (IGP)] (JO L 317, p. 14),
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[…] Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse/Commission (C-517/14 P, EU:C:2015:700), dans laquelle la Cour indique que, étant donné que la Commission a établi à l'article 1er du règlement (UE) no 1121/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d'une dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Edam Holland (IGP)] ( 20 ), relatif à l'enregistrement de la dénomination « Edam Holland », que la dénomination « Edam » représentait une désignation générique, ce mot pouvait, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: