Règlement (CE) 2677/95 du 17 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de République populaire de Chine
Règlement (CE) 2677/95 du 17 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de République populaire de ChineAbrogé
Version19 novembre 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 novembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2677/95 du Conseil du 17 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de peroxodisulphates (persulfates) originaires de République populaire de Chine |
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Version du 19 novembre 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 11 paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: