Règlement (CE) 649/2003 du 10 avril 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 649/2003 de la Commission du 10 avril 2003 modifiant les règlements (CEE) n° 139/81, (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97 concernant l'importation des produits du secteur de la viande bovine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2),
vu le règlement (CEE) n° 139/81 de la Commission du 16 janvier 1981 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 264/1999(4), et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1781/2002(6), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/98(8), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les règlements (CEE) n° 139/81, (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97 prévoient la délivrance de certificats d'authenticité afin de pouvoir procéder à des importations ou à l'admission de certaines marchandises dans des sous-positions déterminées de la nomenclature combinée. Les listes des organismes émetteurs de ces certificats sont annexées aux dits règlements.
(2) L'Argentine a changé la dénomination de l'organisme émetteur des certificats d'authenticité.
(3) Il convient de modifier les règlements (CEE) n° 139/81, (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: