Règlement (CEE) 1136/80 du 6 mai 1980 portant suspension temporaire et totale des droits du tarif douanier commun pour certains types de mémoires électroniques de la sous
Règlement (CEE) 1136/80 du 6 mai 1980 portant suspension temporaire et totale des droits du tarif douanier commun pour certains types de mémoires électroniques de la sousAbrogé
Version7 mai 1980
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1136/80 du Conseil, du 6 mai 1980, portant suspension temporaire et totale des droits du tarif douanier commun pour certains types de mémoires électroniques de la sous-position ex 85.21 D II et abrogeant le règlement (CEE) n° 2841/79 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-227/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Texas Instruments Deutschland GmbH contre Hauptzollamt München - Mitte, 4 juillet 1985
—
[…] A l'appui de sa réclamation, Texas Instruments invoque le fait que cinq mois plus tard seulement, le Conseil a adopté, le 6 mai 1980, le règlement no 1136/80 (JO 1980, L 116, p. 49). […]
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Version du 7 mai 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :