Règlement (UE) 1233/2009 du 15 décembre 2009 établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier
Règlement (UE) 1233/2009 du 15 décembre 2009 établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier
Version17 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1233/2009 de la Commission du 15 décembre 2009 établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juillet 2026, n° 2613966
Rejet —
[…] Les produits commercialisés présentent une composition et un étiquetage différents ; l'arrêté attaqué aurait dû caractériser les produits estimés non surs au sens du règlement européen 1233/2009 . […]
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Version du 17 décembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 186 et son article 188, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: