Règlement d’exécution (UE) 2025/959 du 20 mai 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/959 du 20 mai 2025
Version20 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/959 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques |
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Texte du document
Version du 20 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: