Version en vigueur
Entrée en vigueur : 28 janvier 2022

Aux fins de la préparation de son avis, le comité des médicaments à usage humain:

a) 

vérifie que les renseignements et les documents qui ont été soumis conformément à l'article 6 satisfont aux exigences de la directive 2001/83/CE et examine si les conditions auxquelles le présent règlement soumet la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché sont réunies;

b) 

peut demander qu'un laboratoire officiel pour le contrôle des médicaments ou un laboratoire désigné à cette fin par un État membre teste le médicament à usage humain, ses matières premières et, le cas échéant, les produits intermédiaires ou d'autres constituants, afin de s'assurer que les méthodes de contrôle employées par le fabricant et décrites dans la demande sont satisfaisantes;

c) 

peut demander au demandeur de compléter dans un délai déterminé les renseignements qui accompagnent la demande. Lorsque ledit comité fait usage de cette faculté, le délai prévu à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés soient fournis. Ce délai est également suspendu pendant le temps accordé au demandeur pour préparer ses explications orales ou écrites.

Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 2 mai 2024, n° 22/09062
Infirmation

[…] 12.Parallèlement, le 31 mars 2017, M. [M] a cédé, pour la première fois, de gré à gré, une partie de ses titres AB Science, à savoir un bloc de 308 960 actions, pour un montant total de 5 246 710 euros. Cette opération a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») le 7 avril 2019, au titre de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier.

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2CJUE, n° T-109/23, Demande (JO) du Tribunal, 23 février 2023

[…] Premier moyen tiré de la très grave méconnaissance des articles 8, 11, 26, 54, 58, 59, 86 et suivantes, 101 et suivants, de l'annexe I, Partie I, Partie III, Partie IV, de la directive 2001/83/CE, des articles 3 à 7, 10 bis, 12, 14 bis, du règlement (CE) no 726/2004 (4), ainsi que de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, du fait d'un contournement des conditions rigoureuses d'essai prévues pour les médicaments de thérapie génique

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3CJUE, n° T-611/18, Arrêt du Tribunal, Pharmaceutical Works Polpharma S.A. contre Agence européenne des médicaments, 5 mai 2021

[…] Dans le même avis, le CHMP a, en application de l'article 7 du règlement no 726/2004, recommandé, par consensus, l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché du Tecfidera. […] Afin d'établir qu'une institution a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de faits complexes de nature à justifier l'annulation d'un acte, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2011, France/Commission, T-257/07, EU:T:2011:444, point 86 et jurisprudence citée).

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