L'Agence a la personnalité juridique. Dans tous les États membres, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les lois nationales. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
Article 71 du EMA - Règlement (CE) 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
Version20 mai 2004
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Version26 janvier 2007
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Version30 décembre 2008
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Version20 avril 2009
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Version6 juillet 2009
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Version2 juillet 2012
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Version4 décembre 2012
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Version28 janvier 2019
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Version30 mars 2019
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Version28 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-256/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agence européenne des produits chimiques (ECHA) contre Hallertauer Hopfenveredelungsges. m.b.H, 6…
[…] Ainsi, s'agissant de l'Agence européenne des médicaments, l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 297/95 ( 39 ) énonce : « En cas de non-paiement à la date d'échéance d'une redevance due conformément au présent règlement et sans préjudice de la capacité d'ester en justice reconnue à l'Agence en vertu de l'article 71 du règlement (CE) no 726/2004, le directeur exécutif peut décider soit de ne pas rendre les services demandés, soit d'interrompre l'ensemble des services ou des procédures en cours jusqu'au paiement de la redevance […] » ( 40 ).
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