Règlement (CEE) 1/92 du 3 janvier 1992 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1/92 de la Commission, du 3 janvier 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
Décisions • 2
—
[…] Au sujet de ce dernier montant compensatoire, il faut préciser que dans les rapports entre le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne, le versement est à charge de l'État exportateur ainsi que de l'État importateur, un accord ayant été conclu à cet effet conformément à l'article 2 bis du règlement du Conseil no 974 du 12 mai 1971 (modifié ultérieurement par le règlement no 1112 du 30 avril 1973). […]
—
[…] « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l'acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d'évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des exigences prudentielles – Existence d'un motif raisonnable d'opposition à l'acquisition sur la base d'un seul ou de plusieurs critères d'évaluation – Article 106 du règlement de procédure – Demande d'audience dépourvue de motivation »