Règlement (CE) 325/2000 du 11 février 2000 fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 février 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 325/2000 de la Commission, du 11 février 2000, fixant la subvention maximale à l'expédition de riz décortiqué à grains longs, à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2177/1999 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 [2], et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion [3], modifié par le règlement (CE) no 1453/1999 [4], et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CE) no 2177/1999 de la Commission [5], une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.
(2) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/89, sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une subvention maximale.
(3) Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la subvention maximale ou à un niveau inférieur.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: