Règlement (CE) 647/94 du 23 mars 1994 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) 647/94 du 23 mars 1994 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version27 mars 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mars 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 647/94 de la Commission du 23 mars 1994 portant adaptation des quantités globales fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 27 mars 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2 second alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: