Règlement d’exécution (UE) 2023/1631 du 11 août 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1631 du 11 août 2023
Version15 août 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1631 de la Commission du 11 août 2023 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires d’Indonésie par des importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam |
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Texte du document
Version du 15 août 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE