Règlement (CEE) 2962/81 du 15 octobre 1981 fixant, dans certaines zones maritimes à l' ouest de l' Écosse, la période exacte s' échelonnant du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 pendant laquelle l' utilisation de chaluts, de seines danoises ou filets similaires aussi bien que celle de seines tournantes ou de filets tournants est interdite
Règlement (CEE) 2962/81 du 15 octobre 1981 fixant, dans certaines zones maritimes à l' ouest de l' Écosse, la période exacte s' échelonnant du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 pendant laquelle l' utilisation de chaluts, de seines danoises ou filets similaires aussi bien que celle de seines tournantes ou de filets tournants est interditeAbrogé
Version19 octobre 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2962/81 de la Commission, du 15 octobre 1981, fixant, dans certaines zones maritimes à l' ouest de l' Écosse, la période exacte s' échelonnant du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 pendant laquelle l' utilisation de chaluts, de seines danoises ou filets similaires aussi bien que celle de seines tournantes ou de filets tournants est interdite |
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Version du 19 octobre 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , INSTITUANT DES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :