Règlement (CE) 2755/98 du 18 décembre 1998 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre
Règlement (CE) 2755/98 du 18 décembre 1998 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outreAbrogé
Version19 décembre 1998
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2755/98 de la Commission du 18 décembre 1998 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits du secteur des viandes ovine et caprine pour l'année 1999 |
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Version du 19 décembre 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 4, paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: