Règlement (Euratom, CECA, CEE) 912/78 du 2 mai 1978 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Décisions • 19
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[…] 5 le texte actuel de l ' article 27 precite est celui qui resulte du reglement n 912/78 du conseil , du 2 mai 1978 , modifiant le statut des fonctionnaires des communautes europeennes et le regime applicable aux autres agents de la communaute ( jo n l 119 , p . 1 ), entre en vigueur le 4 mai 1978 . ce texte dispose que la femme divorcee d ' un fonctionnaire a droit , au deces de ce dernier , a la pension de survie ' si le jugement prononcant le divorce n ' a pas ete rendu a ses torts exclusifs ' . la version anterieure de cet article prevoyait l ' octroi de la pension de survie ' si le jugement prononcant le divorce a ete rendu aux torts exclusifs du fonctionnaire ' .
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[…] Ayant pour objet l ' invalidation de l ' article 21 , paragraphe 2 , point 2 , du reglement n 912/78 du conseil du 2 mai 1978 ( jo n l 119 , p . 1 ), relatif aux modalites d ' octroi de l ' indemnite d ' expatriation et en consequence l ' annulation de la decision du president de la cour en date du 22 juin 1979 rejetant la reclamation du requerant ,
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[…] 3 ENTRE LE CONCOURS ET LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECRUTER LA REQUERANTE , LE REGLEMENT N 912/78 DU CONSEIL , DU 2 MAI 1978 , MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ( JO L 119 , P . 1 ), AVAIT RESTRUCTURE LES CARRIERES DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' ET DE ' TRADUCTEUR ' , TELLES QUE DEFINIES DANS L ' ANNEXE I A DU STATUT . LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ADJOINT ' , PORTANT JUSQU ' ALORS SUR LES GRADES LA 8 ET LA 7 , AVAINT ETE LIMITEE AU GRADE LA 8 ; LA CARRIERE DE ' TRADUCTEUR ' PORTANT JUSQU ' ALORS SUR LES GRADES LA 6 ET LA 5 , COMPRENAIT DESORMAIS LES GRADES LA 7 ET LA 6 .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER MODIFICATIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES