Le présent règlement établit des mesures harmonisées pour le contrôle et la surveillance, à l’intérieur de l’Union, de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, en vue d’éviter leur détournement.
Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier - Portée et objectifs
Version18 août 2005
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Version20 avril 2009
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Version30 décembre 2013
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Version21 septembre 2016
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Version13 janvier 2021
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Version3 octobre 2022
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Version20 février 2023
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Version3 juin 2024
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Version14 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 août 2025 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-806/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre TF, 2 février 2023
[…] « Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d'“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d'“élément” – Portée »
2. CJUE, n° C-174/22, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre EV, 1er décembre 2023
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d'“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d'“élément” – Portée »
3. CJUE, n° C-19/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 29 juillet 2010
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre de l'article 12 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47, p. 1), en ne les ayant pas communiquées à la Commission, conformément à l'article 16 du même règlement et en n'ayant pas adopté de mesures nationales pour la mise en œuvre de l'article 31 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO 2005, L 22, p. 1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits règlements.
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