Règlement d'exécution (UE) 2018/633 du 24 avril 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/633 du 24 avril 2018
Version15 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/633 de la Commission du 24 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1800 définissant des normes techniques d'exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit selon une échelle objective d'échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 15 mai 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 109 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: