Règlement (CE) 1551/2006 du 17 octobre 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de Chine
Règlement (CE) 1551/2006 du 17 octobre 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version19 octobre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1551/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 19 octobre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. OUVERTURE