Règlement (CEE) 806/83 du 28 mars 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous
Règlement (CEE) 806/83 du 28 mars 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sousAbrogé
Version8 juin 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 806/83 du Conseil du 28 mars 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins frais de table, de la sous-position ex 08.04 A I du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1983) |
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Version du 8 juin 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: