Règlement (CEE) 1939/72 du 8 septembre 1972 relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche
Règlement (CEE) 1939/72 du 8 septembre 1972 relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêcheAbrogé
Version10 septembre 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1939/72 de la Commission, du 8 septembre 1972, relatif aux conditions et à la procédure de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche |
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Version du 10 septembre 1972 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/71 ( 2 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 170/71 DU CONSEIL , DU 26 JANVIER 1971 , RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :