Règlement d’exécution (UE) 2024/2413 du 13 septembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2413 du 13 septembre 2024
Version23 septembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2413 de la Commission du 13 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
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Texte du document
Version du 23 septembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit: