Règlement (CE) 2792/1999 du 17 décembre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche |
Décisions • 16
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[…] Le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil […] ( 24 ) Règlement du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337, p. 10).
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[…] 63 Dans le cadre de la seconde branche du moyen, la requérante soutient que la réduction du concours, en ce qu'elle est justifiée par l'absence de remplacement du navire naufragé par un autre navire, manque de base légale. En effet, à la différence du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337, p. 10), actuellement en vigueur, la législation applicable à l'époque des faits litigieux n'aurait pas prévu l'obligation de procéder à un tel remplacement.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 ; Vu le règlement CE n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;