Règlement (CE) 666/2004 du 7 avril 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 666/2004 de la Commission du 7 avril 2004 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
vu le règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 5, 6 et 7 avril 2004,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: