Règlement n° 130 du Conseil portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits
Règlement n° 130 du Conseil portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produitsAbrogé
Version31 octobre 1962
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 1962 |
| Titre complet : | Règlement n° 130 du Conseil portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits |
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Décisions • 5
1. CJCE, n° C-160/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Oryzomyli Kavallas OEE et autres contre Commission des Communautés européennes, 13 mars 1986
2. CJCE, n° C-4/66, Conclusions de l'avocat général de la Cour, J.E. Hagenbeek, veuve W. Labots, contre Raad van Arbeid à Arnhem, 16 juin 1966
3. CJCE, n° C-100/63, Arrêt de la Cour, J.G. van der Veen, veuve J. Kalsbeek contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank et neuf autres affaires, 15 juillet 1964
Commentaires • 7
1. BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de…
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2. CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
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3. CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement
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Texte du document
Version du 31 octobre 1962 • À jour
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