RÈGLEMENT (CE) 404/98 du 19 février 1998 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2506/97
RÈGLEMENT (CE) 404/98 du 19 février 1998 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2506/97
Version20 février 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 1998 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 404/98 DE LA COMMISSION du 19 février 1998 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2506/97 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] - en raison des anomalies d'identification relevées sur l'exploitation de M. A…, le préfet de l'Eure, en application des dispositions des règlements (CE) nos 1760/2000 du 17 juillet 2020 et 404/98 du 27 février 1998, était tenu de prendre la décision du 30 mars 2011 limitant les mouvements de sortie des animaux de l'exploitation ; les irrégularités invoquées par M. A…, se rapportant aux conditions dans lesquelles la visite de contrôle du 24 juin 2011 a été réalisée, sont donc sans incidence sur la légalité de cette décision ; de plus, le prononcé d'une telle mesure n'est pas obligatoirement précédé d'une procédure contradictoire ;
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Version du 20 février 1998 • À jour
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