Règlement (CE) 10/94 du 5 janvier 1994 relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 10/94 de la Commission du 5 janvier 1994 relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers |
Décisions • 2
—
[…] Dans leurs dernières conclusions du 3 juin 2009, les sociétés CHIPIE DESIGN et CHIPIE INTERNATIONAL demandent au tribunal de : vu les articles L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle vu les articles 9, 51, 91 et 92 du règlement communautaire n° 10/94 du 23 décembre 1993
Rejet —
[…] 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n 1094 du conseil du 25 avril 1988 ; Vu le décret n 88-1089 du 18 novembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3640/93 du Conseil, du 17 décembre 1993, relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1993 (1), et notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: