Règlement (CEE) 3195/75 du 2 décembre 1975 fixant les dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturelAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel |
Décisions • 10
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 173 et 177 du traite cee , ainsi que des reglements n 1798/75 du conseil , du 10 juillet 1975 , relatif a l ' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractere educatif , scientifique ou culturel ( jo l 184 , p . 1 ), et n 3195/75 de la commission , du 2 decembre 1975 , fixant les dispositions d ' application du reglement n 1798/75 ( jo l 316 , p . 17 ),
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[…] 5 a la suite des reclamations formulees par la firme nicolet instrument , la republique federale d ' allemagne a saisi la commission conformement a la procedure prevue , d ' une part , par le reglement no 1798/75 du conseil , du 10 juillet 1975 , relatif a l ' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractere educatif , scientifique ou culturel ( jo l 184 , p . 1 ), modifie par le reglement no 1027/79 du conseil , du 8 mai 1979 ( jo l 134 , p . 1 ), et , d ' autre part , par le reglement no 3195/75 de la commission , du 2 decembre 1975 ( jo l 316 , p . 17 ), fixant les dispositions d ' application du reglement no 1798/75 du conseil , modifie par le reglement no 2784/79 de la commission , du 12 decembre 1979 ( jo l 318 , p . 32 ).
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[…] le 7 juillet 1980 , deniant le caractere scientifique a l ' appareil nic-1180 . cette decision avait ete prise sur le fondement , d ' une part , du reglement no 1798/75 du conseil , du 10 juillet 1975 , relatif a l ' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractere educatif , scientifique ou culturel ( jo l 184 , […] du 8 mai 1979 ( jo l 134 , p . 1 ) et , d ' autre part , du reglement no 3195/75 de la commission , du 2 decembre 1975 ( jo l 316 , p . 17 ), fixant les dispositions d ' application du reglement no 1798/75 du conseil , modifie par le reglement no 2784/79 de la commission , […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES