Règlement (CE) 2005/2006 du 22 décembre 2006 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de TaïwanAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2005/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires de Malaisie et de Taïwan |
Décisions • 7
Annulation —
[…] Elle soutient que la requête est irrecevable ; que les moyens tirés de l′incompétence du signataire de la décision et du vice de procédure sont inopérants ; que, sans l′octroi à titre dérogatoire de la possibilité de passer un oral de rattrapage, la requérante n′aurait pu acquérir le passage en DCEM 4, ni en application du règlement des études 2005-2006, ni en application de celui de l′année 2008-2009 ; que la note de 7,6 sur 20 obtenue par la requérante à l′oral de rattrapage du 6 novembre 2009 lui a permis de valider son année de DCEM 3 et de s′inscrire en DCEM 4 ; qu′elle n′a pas commis de faute ; que la requérante n′établit pas avoir subi un préjudice :
Annulation —
[…] Considérant que l'édition de novembre 2005, diffusée aux étudiants, du règlement des études 2005/2006, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Strasbourg, prévoit, dans le respect du décret susvisé du 30 juin 2005 et des dispositions précitées de l'arrêté du 20 juillet 2005, des enseignements répartis sur quatre semestres en treize unités d'enseignements ; qu'aux termes dudit règlement, le dernier semestre comporte une UEM 221, intitulée « Unité d'encadrement du projet de fin d'études » ;
Confirmation —
[…] — la Commission européenne a ouvert une procédure relative aux importations de fibres synthétiques originaires de Malaisie, et par un Règlement n°2005/2006 du 22 décembre 2006, elle a institué des droits antidumping provisoires sur ces importations puis, bien que l'existence d'un dumping et d'un préjudice soit établie, elle a clôturé la procédure par Décision du 22 juin 2007, en considérant que l'instauration de mesures antidumping définitives sur les importations originaires de Malaisie n'était pas de l'intérêt de la Communauté, car elles auraient un impact défavorable sur les utilisateurs communautaires,
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (2), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Ouverture