Règlement (CE) 660/2002 du 17 avril 2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits de la pêche en provenance du Groenland et de Saint
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 660/2002 de la Commission du 17 avril 2002 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits de la pêche en provenance du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(1), et notamment son article 36, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 36, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/822/CE prévoit qu'à partir du 1er février 2002 certains produits de la pêche se trouvant en libre pratique au Groenland ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et transbordés via ces pays peuvent être admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits à l'importation, sous réserve de certaines conditions et limites annuelles. Les produits doivent être notamment accompagnés d'un certificat d'exportation délivré conformément aux dispositions prévues à l'annexe IV de la décision.
(2) Les autorités communautaires et les États membres assureront la gestion des limites annuelles conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(3).
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: