Règlement (CE) 2280/1999 du 28 octobre 1999 portant dérogation au règlement (CE) n° 1371/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs pendant la semaine du 1er au 7 novembre 1999
Règlement (CE) 2280/1999 du 28 octobre 1999 portant dérogation au règlement (CE) n° 1371/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs pendant la semaine du 1er au 7 novembre 1999Abrogé
Version29 octobre 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2280/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 portant dérogation au règlement (CE) n° 1371/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs pendant la semaine du 1er au 7 novembre 1999 |
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Version du 29 octobre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des oeufs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1008/98(4), et notamment son article 3, paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: