Règlement (CE) 789/2007 du 4 juillet 2007 modifiant, pour la onzième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex
Règlement (CE) 789/2007 du 4 juillet 2007 modifiant, pour la onzième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'exAbrogé
Version6 juillet 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 789/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 modifiant, pour la onzième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) |
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Version du 6 juillet 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit: