Règlement d’exécution (UE) 2021/1808 du 13 octobre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/1808 du 13 octobre 2021
Version14 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1808 de la Commission du 13 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1135 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2021 applicables à certains régimes de soutien direct en Lettonie |
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Version du 14 octobre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, son article 36, paragraphe 4, son article 42, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: