Règlement (CEE) 2295/69 du 20 novembre 1969 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Règlement (CEE) 2295/69 du 20 novembre 1969 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version21 novembre 1969
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2295/69 de la Commission, du 20 novembre 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-16.107, Inédit
Cassation partielle —
[…] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisait valoir que, conformément aux stipulations du contrat, les indemnités différées telles que chiffrées contradictoirement seraient réglées sur justification des travaux de reconstruction, dans la limite des factures fournies, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
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Version du 21 novembre 1969 • À jour
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