Règlement (CEE) 486/84 du 24 février 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains articles confectionnés en tissus, de la catégorie 112 (code 1120), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil
Règlement (CEE) 486/84 du 24 février 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains articles confectionnés en tissus, de la catégorie 112 (code 1120), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du ConseilAbrogé
Version28 février 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 février 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 486/84 de la Commission du 24 février 1984 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains articles confectionnés en tissus, de la catégorie 112 (code 1120), originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 28 février 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3570/83 du Conseil, du 16 décembre 1983, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1984 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: