Règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 27
Annulation —
[…] 24. Si l'association comité de défense de Badones-Montimas se prévaut de l'insuffisance de l'étude d'impact, faute pour elle de comporter un bilan des émissions de gaz à effet de serre, un tel bilan, bien que recommandé par la mission régionale d'autorité environnementale, n'est pas un document obligatoire. Dès lors, et alors que l'étude d'impact comporte par ailleurs des informations sur la qualité de l'air, en particulier à propos de l'ozone et du dioxyde d'azote, cette branche du moyen doit également être écartée, ainsi que celle de la méconnaissance des dispositions du règlement (UE) n° 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2018, et de l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
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[…] En outre, la République de Bulgarie n'aurait pas tenu compte du fait que les États membres sont soumis à des obligations en matière d'émissions de CO2, en vertu du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO 2018, L 156, p. 26), et de concentrations dans l'air de NOx ainsi que de PM2, […]
Rejet —
[…] En effet, le Conseil d'État était uniquement saisi de la question de la compatibilité du refus de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de GES produites sur le territoire national, avec l'article L. 100-4 du code de l'énergie et l'annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018. […]