Règlement (UE) 2025/447 du 7 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/447 de la Commission du 7 mars 2025 modifiant les règlements (CE) no 2150/2002 et (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (CE) no 1726/1999, (CE) no 1916/2000, (CE) no 198/2006, (CE) no 1062/2008 et (UE) no 349/2011 de la Commission, en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (2), et notamment son article 13, premier alinéa,
vu le règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (3), et notamment son article 5, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (4), et notamment son article 9, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (5), et notamment son article 11, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 10 octobre 2024, n° 24/00755
- Conseil d'État, 4 juin 1935, n° 41.867
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mai 2024, n° 2406849